Le refus de l’initiative sur les multinationales responsables n’a pas permis d’indiquer clairement quelles seraient les nouvelles obligations en matière de reporting et de due diligence. Et l’application du contre-projet n’a pas encore été réglée en détail. Un management visionnaire et conscient de ses responsabilités se doit de réfléchir dès aujourd’hui aux questions en suspens. Voici comment procéder.

Depuis le 29 novembre 2020, date de rejet de l’initiative sur les multinationales responsables, il est clair que le contre-projet indirect approuvé par le Parlement sera appliqué. Contrairement à l’initiative, il ne comprend aucune règle de responsabilité, mais un devoir de rendre compte, pour les entreprises cotées en bourse et les institutions financières, ainsi qu’une obligation de diligence pour les entreprises dans le domaine du travail des minéraux liés à des conflits et des enfants.

Les principales prescriptions du contre-projet indirect (source: DFJP):

Les règles de base sont certes claires, mais de nombreuses entreprises ignorent si elles doivent s’y soumettre ou sous quelle forme les appliquer. De plus, le Conseil fédéral doit encore élaborer une ordonnance d’application eu égard à l’obligation de diligence. Elle passera ensuite en procédure de consultation. Ce n’est qu’après que les entreprises sauront de manière définitive si elles sont concernées. Celles qui ne sont pas actives dans la branche des matières premières sont concernées en première ligne par les règles contre le travail des enfants. Il s’agira alors de savoir dans quelle mesure le Conseil fédéral définira le devoir de diligence. Selon cette définition, certaines entreprises ayant des chaînes de distribution complexes pourraient courir des risques nécessitant une analyse approfondie.

Ces nouvelles règles n’entrent pas immédiatement en vigueur. En théorie, un référendum contre le contre-projet indirect est possible, mais peu probable pour le moment. L’application dépendra bien plus du rythme et des priorités du Conseil fédéral, dès qu’il aura officiellement confirmé le résultat de la votation et que le délai référendaire sera échu. A l’heure actuelle, on ignore si le Conseil fédéral entérinera les règles concernant le devoir de rendre compte des institutions financières et des entreprises cotées en bourse avant l’ordonnance d’application du devoir de diligence.

Le processus de l’entrée en vigueur du contre-projet (source: Farner)

Les entreprises doivent évaluer les risques

Un management visionnaire ne peut se permettre d’attendre. Les entreprises agissant à l’international, en particulier, doivent maintenant recourir à un regulatory risk assessment pour évaluer si et dans quelle mesure elles sont concernées par ces règles qui restent à définir plus précisément; dans ce contexte, elles doivent aussi se pencher sur l’introduction d’un processus de due diligence. Elles ont également la possibilité de soumettre des propositions dans le cadre de la procédure de consultation de l’ordonnance d’application; cette procédure devrait débuter en 2021.

Une planification à plus long terme ne peut pas non plus ignorer l’étranger. L’Union européenne, dont certains de ses Etats membres tels que la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Finlande ou le Royaume-Uni, ont également introduit des règles plus strictes au cours des dernières années. Si cette tendance devait se poursuivre, elle aurait des répercussions sur la Suisse. Le Conseil fédéral a déjà annoncé à plusieurs reprises vouloir introduire des règles complémentaires, conformes aux développements internationaux.

Nous vous aidons

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question. Nous nous ferons un plaisir d’évaluer avec vous vos risques en matière de régulation et dans quelle mesure vous êtes concernés ; nous vous accompagnons pendant la procédure de consultation et vous aidons à anticiper les développements internationaux:

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Danial Naghizadeh, Consultant Public Affairs
danial.naghizadeh@farner.ch

Ivan Jäggi, Senior Consultant Public Affairs
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